Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
des prestations de services auprès du client particulier et professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par le prestataire (vendeur des services), au profit du client (particulier et professionnel). Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété́ comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

ENTRE:

L’entreprise Adolilo, représentée par Mme Louisa SEGHIRI (prestataire, vendeur de services), dont l’établissement est situé au 28 e rue du Tillet 60180 Nogent sur Oise.
Adolilo est joignable via le formulaire de contact à renseigner depuis le site web de l’entreprise www.adolilo.com.
En tant que SASU, Adolilo est enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 905 066 528, R.C.S Compiègne.
D’une part,
ET:
Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,
D’autre part,

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre la société Adolilo et l’utilisateur, et sont liées à l’activité́ principale ci-après énoncée : Assistance administrative pour les particuliers et les professionnels ainsi que le conseil et l’accompagnement. En outre, ces CGV sont téléchargeables au format pdf depuis le site web de l’entreprise www.adolilo.com et sont donc consultables par les tiers. Ces CGV sont communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de leur prestataire la société Adolilo.

2. Modalités d’intervention : lieu d’intervention et horaires de travail

2.1 Lieu d’intervention

La société exerce ses prestations de services à partir de son siège social et à distance.

2.2 Horaires

La société réalise ses missions du lundi au dimanche, selon les cas et les disponibilités.

3. Modes et délais d’intervention

Le délai d’intervention sera indiqué en fonction du produit choisi sur le site, à titre indicatif et dépendra de la nature des prestations et du volume commandés. La société s’engage à effectuer les missions qui lui seront confiées dans les meilleurs délais. Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité́ engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure tel que précisé ci-dessous (Article 10 et 19).

Limites de responsabilité d’Adolilo. L’attention du client est attirée sur le fait que l’ensemble des travaux et prestations de conseil et d’accompagnement dans une stratégie personnelle et professionnelle et de formation en ligne ainsi que d’assistance administrative fournies par l’entreprise Adolilo. Elles consistent en conseil et accompagnement dans une stratégie personnelle et professionnelle et de la formation en ligne et de travaux administratifs et ne sauraient remplacer un conseil juridique et/ou fiscal, ni être considérés comme tels.

4. Généralité et consentement utilisateur

La Société fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de tâches administratives, de gestion de son budget, de conseils en investissement immobilier entre autre que ce soit pour les particuliers et les professionnels.

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiquées sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.

En utilisant le site et en recourant aux services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ».

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le site et seront applicables à tout nouvel achat sur le site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

LA SOCIÉTÉ EST UN PRESTATAIRE DE SERVICE QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS UN PROGRAMME, UNE FORMATION ET DES SUPPORTS LEUR PERMETTANT DE CRÉER ET PERSONNALISER EUX-MÊMES LES MODÈLES DE DOCUMENTS COMME OUTILS, DE GENERER DES CALCULS ; LA SOCIÉTÉ, PAS PLUS QU’AUCUN DE SES DIRIGEANTS, SALARIÉS :

 N’EST PAS UNE ANNEXE DU TRESORS PUBLIC

 N’EST PAS UN CABINET DE COMPTABILITE

 N’EST PAS UNE BANQUE, UN COURTIER OU UN AGENT IMMOBILIER

 NE GARANTIT EN AUCUN CAS LE CONTENU DES MODÈLES DE DOCUMENTS, LEUR CONFORMITÉ, PAS PLUS QUE LA CONFORMITÉ DE L’INFORMATION ET NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LES MODÈLES UTILISÉS, Y COMPRIS LES DOCUMENTS MODÉLISÉS, UN QUESTIONNAIRE NE POUVANT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPÉCIFIQUES,

 NE GARANTIT EN AUCUN CAS L’EFFICACITÉ JURIDIQUE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS ET DOCUMENTS MODÉLISÉS. LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU FAIT D’UNE OMISSION, D’UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS CES INFORMATIONS, DOCUMENTS ET DOCUMENTS MODÉLISÉS ET QUI SERAIT À L’ORIGINE D’UN DOMMAGE DIRECT ET/OU INDIRECT CAUSÉ À UN UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :

 LA CONCEPTION DES DOCUMENTS MODÉLISÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE EST AUTOMATISÉE, ET QUE LE DOCUMENT OU LES DOCUMENTS MODÉLISÉS FINAUX TÉLÉCHARGÉS OU MIS À SA DISPOSITION SONT CRÉÉS PAR L’UTILISATEUR LUI-MÊME

 LES DOCUMENTS MODÉLISÉS SONT GÉNÉRÉS DU FAIT DE L’ACTION DE L’UTILISATEUR

 LES DOCUMENTS MIS À DISPOSITION SONT DES MODÈLES A COMPLÉTER ET UN MODÈLE NE PEUT ÊTRE ADAPTÉ A CHAQUE SITUATION SPÉCIFIQUE SAUF POUR LE PROGRAMME DEVENIR UN AS DU BUDGET AVEC LA FORMULE REVOIR LES BASES.

5. Définitions

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Compte : désigne l’espace privé sur le Site auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier ses informations et accéder à ses Documents Modélisés ;

Documents : désigne des modèles de documents administratifs de type tableaux, explications…

Documents Modélisés : désigne des Documents complétés par l’Utilisateur en utilisant un logiciel mis à disposition par la Société de remplissage et de modélisation dynamique et automatique des Documents (en répondant à des questions et choisissant des options). En outre, il peut être proposé en version semi-automatisé et pourra être disponible en version automatique dès la finalisation de ce programme.

Informations : désigne les informations générales, articles, guides, accessibles ou téléchargeables sur le Site.

Pack : désigne des offres de services incluant un ou plusieurs Services,

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs, et principalement (cette liste n’étant pas exhaustive) :

 la mise à disposition d’Informations ;

 la génération de Documents Modélisés, leur téléchargement et/ou leur envoi par email à l’Utilisateur ;

 la proposition de Packs ;

 les formules.

Service Complémentaire : désigne tout service complémentaire à un particulier proposé par la Société Site : désigne le site www.adolilo.com et toute déclinaison de celui-ci. Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services proposés sur le site, pouvant être un particulier.

6. Accès, Navigation et Contact

L’accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.

La société se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’Utilisateur.

La Société pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, les Services pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, la Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

Pour toute question sur le Site ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à contact@adolilo.com

7. Services

La Société peut proposer aux Utilisateurs des formules donnant accès à l’Utilisateur, selon les conditions spécifiées dans l’offre, à différents Services à des tarifs préférentiels. La souscription par un Utilisateur d’une formule s’effectue au moment de la commande d’un Service. L’Utilisateur devra choisir un mode de paiement valide. Le prix et la durée de chaque formule est indiqué dans le cadre de ladite offre.

8. Prix et paiement

8.1. Mode de paiement des Services

La société accepte les modalités de paiement suivantes :

Carte bleue ;
Paypal ;
Chèque ;
Virement.

8.2 Stipulations communes

Les prix des Services (Documents Modélisés, Packs, Formules, services complémentaires…) sont indiqués de manière claire au moment du paiement du prix par l’Utilisateur.

Dès le paiement validé, l’Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition de l’Utilisateur (sous un délai de 48h).

En ce qui concerne les formules, l’Utilisateur peut choisir, si la possibilité lui est conférée sur le Site, le paiement en quatre fois via tripe ou trois fois via paypal du montant de la formule choisie.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.

En ce qui concerne les formules, le paiement sera effectué au comptant ou en plusieurs fois (lorsque cela est indiqué sur la formule) selon les périodicités mentionnées dans l’offre de la formule concernée.

La Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

8.3 Stipulations particulières applicables au paiement en 4 fois par paypal ou 3 fois par stripe (CB)

Toutefois, il est possible pour l’Utilisateur d’opter pour le paiement en 4 fois par paypal ou 3 fois sans frais par stripe CB pour certains Services. Si l’option lui est proposé sur le Site et que l’Utilisateur choisit une telle option, le prestataire Stripe (https://stripe.com/fr) lui permet de régler les frais relatifs au Service en 3 fois sans frais par carte bancaire. Et Si l’option lui est proposé sur le Site et que l’Utilisateur choisit une telle option, le prestataire Paypal (https://paypal.com/fr) lui permet de régler les frais relatifs au Service en 4 fois par paypal.

Les conditions générales des prestataires (Stripe et Paypal) seront mises à disposition de l’Utilisateur et sont applicables à ce paiement en 3x par carte bancaire ou 4x par paypal. L’Utilisateur reconnaît qu’en choisissant cette option et en payant en 3 fois par carte bancaire ou 4x par paypal la commande, cela vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve desdites conditions générales dudit prestataire.

L’ensemble des stipulations des présentes applicables au service du prestataire sont applicables dans le cadre du paiement en 3x sans frais.

L’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer à cette demande de financement.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’échéancier de paiement suivant :

 un tiers du prix total au moment de la commande;

 un tiers du prix total un (1) mois (date à date) après la commande;

 un tiers du prix total deux (2) mois (date à date) après la commande.
Par exemple, si la commande est passée le 15 juillet 2022, le deuxième paiement aura lieu le 15 août 2022 et le dernier paiement le 15 septembre 2022. Crédit d’une durée de deux (2) mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

9. Droit de rétractation

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation.

En ce qui concerne l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents conformément aux dispositions suivantes de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de Documents, qui sont des contenus numériques, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

10. Responsabilité et garantie

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit;

 Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une opportunité), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ;

 Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;

 Utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
L’Utilisateur est responsable de :

 La protection de son matériel et de ses données

 L’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services

 Des informations qu’ils renseigne

 Tout manquement de sa part aux Conditions Générales.

La Société garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des informations renseignées à l’occasion de l’utilisation des Services sont confidentielles, et s’interdit de les divulguer à des tiers, sauf pour les besoins de l’exécution du Service, et de les utiliser à des fins autres que l’exécution du Service.

Dans tous les cas, la Société n’a dans le cadre des Services qu’une obligation de moyens. Le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au prix du service effectivement payé par l’Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que la Société ne saurait être tenue responsable de la destruction des données de l’Utilisateur.

11. Propriété intellectuelle

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

 Les documents et documents modélisés qui en et issus, y compris après mise à disposition sur support PDF , WORD et EXCEL (selon le cas) de l’Utilisateur dans le cadre d’un achat de Service ;

 Le site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments».
En conséquence, aucun des documents ou documents modélisés ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de documents ou documents modélisés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, aucun des éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque, et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

Tout contrevenant sera poursuivi par la Société Adolilo devant les juridictions compétentes.

12. Renseignement de l’e-mail utilisateur et création d’un compte

12.1. Création d’un Compte

L’Utilisateur peut être invité à créer un compte dans le cadre d’un service donné, cette création, et/ou l’utilisation d’un service, entraînent l’acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment son identité, état civil, coordonnées dont adresse email).
Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura créé, après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à: contact@adolilo.com ou en se rendant à la page dédiée sur son compte lorsque que cela sera possible. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des Conditions Générales, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

13. Protection des données

Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées par les Utilisateurs. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les données collectées feront l’objet d’un traitement informatisé. Vos données sont utilisées dans la cadre de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, pour la gestion et le suivi de votre compte client, pour la facturation des services souscrits, pour la réalisation d’actions commerciales, marketing, analyses statistiques ainsi que pour la gestion de vos réclamations. Vos données sont destinées à nos différents services impliqués dans l’exécution et le suivi de votre commande (commercial, comptable, administratif, marketing, opérationnels et juridique). Vos données seront conservées pendant toute la durée de notre relation commerciale puis 5 ans au terme de cette dernière.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un mail à contact@adolilo.com

14. Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

15. Conditions techniques

Préalablement à toute commande de services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, à savoir :

 d’un accès Internet à haut débit,

 d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,

 d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),

 d’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)

 d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier,

 des logiciels permettant de lire les documents acquis au terme des Services.

L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux prérequis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

16. Sincérité des informations communiquées

Les informations communiquées lors du processus de commande de services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

17. Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, de l’application d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant l’Utilisateur d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par la Société à se prévaloir du reste des Conditions Générales.

18. Juridiction

Les présentes CGV ainsi que les conventions conclues entre les parties (prestataire et client) sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout diffèrent persistant entre les parties (prestataire et client) à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et des conventions sera de la compétence des tribunaux de Compiègne.

19. Responsabilité, Assurance

En sa qualité de prestataire la société est tenue à une obligation de moyen et non de résultat. A noter que la société fournit du conseil, de l’accompagnement, de la formation ainsi que des prestations administratives dont l’efficacité dépend du client et de l’exactitude des données qu’il y aura intégré et du travail qu’il aura effectué ainsi que de l’implication qu’il aura témoigné. L’entreprise sera exonérée de toute responsabilité́ lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter tout ou partie de ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur.

«A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté́ et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : intempéries, catastrophes naturelles, sècheresses, inondations, grèves, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, l’indisponibilité́ se caractérisant par une absence longue durée (accident ou maladie), etc. »

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité professionnelle, la société a souscrit une assurance responsabilité́ civile auprès de Inter Mutuelles Entreprises sous les références suivantes :

– Contrat d’Assurance responsabilité civile professionnelle et associative n°971000212008U30.